L'enregistrement d'une marque auprès de la Direction des signes distinctifs de l'INDECOPI protège la marque au Pérou. La procédure d'enregistrement dure généralement quatre (4) mois si aucune objection n'est soulevée. À l'exception des marques notoires, les marques non enregistrées ne bénéficient d'aucune protection, même si elles sont utilisées depuis longtemps. Qu'ils soient enregistrés ou non, les noms commerciaux sont protégés par leur dépôt. Le propriétaire d'une marque notoire a le droit d'empêcher d'autres personnes de l'enregistrer.

La base juridique est constituée par la décision 486 de la Communauté andine - Dispositions communes sur la propriété industrielle, en vigueur depuis le 1er décembre 2000, et par le décret législatif n° 1075, entré en vigueur le 1er février 2009 et modifié en dernier lieu par le décret législatif n° 1309, promulgué le 30 décembre 2016.

Le Pérou est membre de la Communauté andine. L'accord de la Communauté andine stipule que tous ses membres doivent respecter les mêmes lois sur les marques (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou).

Comment obtenir l'enregistrement d'une marque au Pérou ?

Le Pérou dispose d'un système juridique connu sous le nom de "first-to-file" (premier à déposer). Pour obtenir les droits exclusifs sur votre marque au Pérou, vous devez l'enregistrer. L'enregistrement se fait toujours auprès de l'INDECOPI (Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual), au niveau local (national). D'après notre expérience pratique, il ne faut généralement que trois mois pour enregistrer correctement une marque au Pérou.

Comment se déroule le dépôt d'une marque au Pérou ?

Étape 1. Étude approfondie de la marque

Avant de déposer votre marque au Pérou, vous devez évaluer les obstacles qui peuvent se présenter au cours de la procédure d'enregistrement.

Il ne s'agit pas seulement d'une liste de marques similaires (graphiques/phonétiques) susceptibles d'entrer en conflit avec la vôtre, mais aussi d'un avis de notre avocat sur les possibilités d'enregistrement.

• Un rapport de recherche sur les marques avec une analyse des possibilités d'enregistrement.
• Recommandation de conseils en marques expérimentés. Éviter les oppositions et les objections juridiques qui peuvent survenir lors de l'enregistrement.

Étape 2. Demande d'enregistrement de marque

• Un avocat spécialisé dans les marques s'occupera de la demande.
• Vous recevrez une copie scannée de la demande ainsi qu'un rapport de dépôt.
• Mise à jour en ligne de la procédure d'enregistrement à partir de notre site web.

Étape 3. Certificat d'enregistrement de la marque

Une fois que l'Office des marques a approuvé votre demande de marque, nos avocats accomplissent toutes les tâches nécessaires pour obtenir le certificat d'enregistrement au Pérou.

Une fois le certificat obtenu, il sera envoyé à votre adresse postale, accompagné d'un rapport d'enregistrement précisant le numéro d'enregistrement, la date d'enregistrement et les éventuelles considérations particulières à prendre en compte au Pérou.

• Le certificat d'enregistrement est disponible après l'approbation de la demande.
• Inclut un rapport d'enregistrement avec les numéros et les dates des marques.
• Nous vous rappellerons périodiquement les dates importantes, y compris le renouvellement de la marque.

Procédure d'enregistrement

La demande est déposée auprès de la Direction des signes distinctifs de l'Office péruvien des marques (INDECOPI).

Les candidatures pour plusieurs classes sont possibles. Toutefois, les taxes officielles doivent être payées pour chaque classe. Les demandeurs étrangers ont besoin d'un agent local. Le délai de traitement entre le premier dépôt et l'enregistrement ou l'action de l'office est d'environ 5 à 6 mois.

Avant l'enregistrement, la demande de marque est publiée dans le journal électronique de l'INDECOPI dans un délai de 30 jours ouvrables.

Période d'opposition

La demande de marque sera publiée dans la Gazette électronique de l'INDECOPI dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de dépôt. Tout tiers concerné par la demande peut former une opposition dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de publication de la demande. Des oppositions peuvent être formées par des titulaires de marques d'autres États membres de la Communauté andine.

Validité de la marque

L'enregistrement d'une marque est valable 10 ans à compter de la date d'enregistrement et renouvelable pour 10 ans. Si le titulaire ne renouvelle pas la marque à la date d'expiration, il dispose encore d'un délai de grâce de 6 mois après la date d'expiration de la marque pour la renouveler.

Exigence d'utilisation

Si la marque n'a pas été utilisée pendant une période continue de trois ans dans un État membre de la Communauté andine, elle peut faire l'objet d'une action en annulation pour non-utilisation par des tiers.