La loi de 1998 sur les marques de Singapour, révisée pour la dernière fois en 2007, et les règles de 1998 sur les marques de Singapour constituent le cadre législatif de la réglementation de Singapour en matière de marques. La loi couvre un large éventail de sujets, notamment les conditions d'enregistrement des marques, les motifs de refus d'enregistrement, le processus d'enregistrement lui-même, la durée et les procédures de renouvellement des marques enregistrées, les droits et les recours des propriétaires de marques, la concession de licences de marques, les délits liés aux activités de marques, l'enregistrement international des marques, et d'autres questions. La "common law" en matière de propriété intellectuelle, selon laquelle la protection des marques est accordée par l'enregistrement, a été intégrée dans ces règlements. En outre, ils ont mis en œuvre de nombreux accords internationaux en matière de propriété intellectuelle.

ÉTAPES DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE

Étape 1. Nom de la marque et secteur d'activité.

Identifiez la classe de marque et les actifs que vous devez protéger. IPOS est signataire de NICE.

Étape 2. Nous vérifions si votre nom de marque peut être enregistré.

Nos spécialistes des marques vérifieront s'il existe des conflits potentiels en matière de marques. D'autres firmes appellent cela une "recherche". Nous offrons cette possibilité gratuitement dans le cadre de la procédure. Vous pouvez également vous essayer à la recherche par vous-même.

Étape 3. Dépôt des documents et de la demande.

Le traitement et l'accomplissement des formalités administratives. L'enregistrement d'une marque prend en moyenne 6 à 9 mois. Nos honoraires comprennent toutes les taxes gouvernementales relatives aux marques IPOS. Nous agirons en tant qu'agent à Singapour et recevrons les communications relatives à votre marque à notre bureau de Singapour.

Étape 4. Traitement des objections et des recours.

Nous nous occuperons de toute objection et de tout recours, en liaison avec l'IPOS dans le cadre de l'enregistrement de la marque. Notez que si votre demande fait l'objet d'une action ou d'une opposition de la part de l'IPOS, notre réponse n'est pas comprise dans la taxe initiale et nous facturerons une taxe supplémentaire si vous nous demandez d'y répondre.

Étape 5. Protégez-vous.

Votre entreprise est désormais protégée contre la concurrence, le vol d'identité et les abus. Nous recevrons un certificat numérique d'enregistrement IPOS et vous le transmettrons.

Lire: Procédure d'enregistrement d'une marque à Singapour

Procédure d'inscription

La demande est déposée auprès de l'Office de la propriété intellectuelle de Singapour. Les déposants étrangers n'ont pas besoin d'un agent local. Toutefois, une adresse de notification à Singapour est nécessaire.

Le demandeur qui souhaite bénéficier d'un système de classes multiples peut diviser sa demande de marque en deux ou plusieurs classes. La division est effectuée de manière à ce que ces classes de produits ou de services ne rencontrent pas d'opposition ou d'objection et puissent procéder à l'enregistrement.

Période d'opposition

Les tiers concernés par la demande de marque peuvent former une opposition dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.

En outre, la prorogation totale du délai accordé par l'agent d'enregistrement pour le dépôt de l'acte d'opposition ne peut excéder quatre mois à compter de la date de publication.

Validité de la marque

L'enregistrement d'une marque est valable 10 ans à compter de la date de dépôt. L'enregistrement est renouvelable pour des périodes de 10 ans indéfiniment.

Si le titulaire n'effectue pas le renouvellement à la date prévue, il dispose d'une période de 6 mois après l'expiration.

Exigence d'utilisation

Il est important de savoir que si la marque n'a pas été utilisée dans les cinq ans suivant la délivrance du certificat d'enregistrement ou si elle n'a pas été utilisée pendant une période continue de cinq ans, elle peut faire l'objet d'une déchéance.

Le titulaire peut prouver l'usage ultérieur de la marque pour rétablir la protection.

Toutefois, les tiers peuvent demander la déchéance de la marque pour défaut d'usage.